Conditions générales de ventes

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la Pépinière du Fruitier représentée par Monsieur Thomas PARENT et son client qui déclare les accepter sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant paiement, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.lapepinieredufruitier.fr. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur à ces conditions de vente.

PRODUITS

Les photographies ou dessins des produits ne sont pas contractuels. Nous invitons notre client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

COMMANDES

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production.

Elles pourront être sujettes à fractionnement, réduction ou annulation même après confirmation par écrit de la Pépinière du Fruitier en cas de production déficitaire ou nulle ou en cas de force majeure : intempéries (grêle, inondations, incendie, gelées, maladies…).

En cas de livraison partielle ou de non livraison pour les raisons nommées ci dessus l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande dans un délai de 6 jours ouvrables à compter de la date ou il aura eu connaissance du problème. Dans ce cas seulement l’acompte sera remboursé à l’acheteur, seulement si il reste au crédit du compte un solde provenant de cet acompte. Dans tous les cas aucune indemnité n’est due par le vendeur. Les acomptes versés par l’acheteur ne sont pas productifs d’intérêts.

Les commandes peuvent être réalisées :

par mail : lapepinieredufruitier@gmail.com ou t.parent@lapepinieredufruitier.fr

par téléphone : 06.75.02.05.30

par courrier : La pépinière du fruitier, Route de Ghissignies, 59530 LE-QUESNOY

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Aucune commande ne sera enregistrée avant réception du paiement intégral ou de l’acompte pour les commandes passées avant la saison de ventes.

Pour les professionnels avec lesquels la Pépinière du Fruitier est déjà en relation d’affaires, les factures peuvent être payables à 30 jours nets suivant la date de livraison. En cas de non respect du délai le montant de la facture sera majoré d’une fois et demi le taux d’intérêts légal en vigueur (loi 92-1442 du 31 décembre 1992 art 3.1 al.3).

LIVRAISON :

Sauf accord particulier les frais de livraison sont facturés en sus de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La Pépinière du Fruitier n’est en aucun cas responsable des dommages subis par la marchandise au cours du transport. Le destinataire est seul qualifié pour faire une réclamation auprès du transporteur.

Les livraisons peuvent être sujettes à reports ou fractionnements en fonctions des conditions météorologiques.

RÉTRACTATION :

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. »  Le délai mentionné court à compter de la réception pour les végétaux.

Le retour des végétaux se fait à la charge de l’acheteur, en cas d’emballage jugé inadéquat ou de végétaux en mauvais état : greffe abîmée, sécheresse des racines… la Pépinière du Fruitier se réserve le droit d’appliquer une pénalité avant le remboursement.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits. Il s’effectuera par le même mode que le paiement du client. 

Cependant la majorité des produits vendus ne sont pas éligibles à ce droit de rétractation, ci dessous le lien vers les exceptions Article L221-28 – Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

RÉCLAMATIONS :

Lorsque nous livrons nous mêmes les réclamations doivent être faites à la livraison.

Toute réclamation sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la quantité de la marchandise doit être notifiée au vendeur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24h suivant la livraison. Passé ce délai aucune réclamation n’est recevable.

Pour la non reprise des plants toute réclamation devra avoir lieu au plus tard au début de l’été suivant la livraison.

GARANTIES :

Le comportement du produit étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques ou opérations culturales , la Pépinière du Fruitier ne peut pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte, même après avoir proposé conseils et suggestions , les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

La Pépinière du Fruitier se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

COMPÉTENCE :

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de VALENCIENNES sera compétent.