Politique en matière de remboursements et de retours

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements et réclamations concernant les produits commandés sur notre site internet.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsqu’un droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour nous informer de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Après nous avoir informés de sa rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour nous retourner les produits concernés.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur de notre part, d’un produit endommagé lors du transport ou d’un défaut de conformité.

Nous vous recommandons de nous contacter à [adresse e-mail] avant tout retour afin que nous puissions vous indiquer les modalités d’expédition adaptées, notamment dans le cas de végétaux vivants.

Cas particulier des végétaux vivants

Les arbres, arbustes et autres végétaux commercialisés sur notre site sont des produits vivants dont l’état peut évoluer en fonction des conditions de stockage, de transport et d’entretien.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Cette exception peut concerner certains végétaux lorsque leur nature, leur état ou leur conditionnement les rend effectivement susceptibles de se détériorer rapidement. Lorsque cette exception est applicable à un produit, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la commande.

Pour les végétaux ne relevant pas de cette exception, le droit de rétractation de 14 jours reste applicable.

Lorsqu’un végétal est retourné dans le cadre du droit de rétractation, le client doit prendre toutes les précautions raisonnables nécessaires à sa conservation jusqu’à son retour.

Une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature et les caractéristiques du végétal peut entraîner une dépréciation du produit. Cela peut notamment être le cas d’une plantation en pleine terre, d’une taille importante, d’une détérioration du système racinaire, d’un défaut d’arrosage ou d’un stockage dans des conditions inadaptées. Une éventuelle diminution du remboursement sera alors limitée à la dépréciation effectivement constatée.

Produits réalisés ou greffés sur demande

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette disposition concerne notamment les arbres ou plants spécialement produits, greffés ou élevés à la demande d’un client selon une combinaison particulière de variété, porte-greffe, forme ou autre caractéristique, lorsqu’il ne s’agit pas simplement d’un article standard disponible dans notre stock.

Le caractère personnalisé du produit est indiqué au client avant la validation de la commande.

État des produits retournés

Les produits doivent être retournés avec les éléments permettant d’identifier la commande et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.

Dans le cas d’un végétal vivant, celui-ci doit être correctement protégé afin d’éviter son dessèchement ou sa détérioration pendant le transport de retour.

Le client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en déterminer la nature et les caractéristiques.

Remboursement après rétractation

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, lorsqu’elle doit être remboursée conformément à la réglementation, la part correspondante des frais de livraison standard.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que notre mode de livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès avec le client pour utiliser un autre moyen de remboursement.

Produit endommagé pendant le transport

Nous apportons un soin particulier à l’emballage et à l’expédition de nos végétaux.

Si un colis ou un végétal arrive endommagé, cassé ou dans un état anormalement dégradé, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 heures suivant la livraison, à l’adresse [adresse e-mail].

Afin de nous permettre de traiter rapidement la réclamation, merci de joindre si possible :

le numéro de commande ;
une photographie du colis et de son étiquette de transport ;
une photographie du végétal entier ;
des photographies précises des dommages constatés.

Cette demande de signalement rapide est destinée à faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur et ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

Lorsque le dommage existait au moment de la livraison ou résulte du transport effectué par le transporteur que nous avons proposé, nous examinerons avec le client la solution appropriée : remplacement, remboursement ou autre solution prévue par la réglementation applicable.

Produit incorrect ou non conforme

Si la variété, le porte-greffe, la forme ou tout autre élément livré ne correspond pas au produit commandé, merci de nous contacter à [adresse e-mail] en précisant le numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Reprise et développement des végétaux

Un végétal est un organisme vivant dont la reprise après plantation dépend de nombreux facteurs extérieurs : conditions de plantation, nature et humidité du sol, arrosage, températures, gel, sécheresse, excès d’eau, dégâts d’animaux, entretien et conditions climatiques.

Une mauvaise reprise ou la mort ultérieure d’un végétal ne constitue donc pas automatiquement un défaut existant au moment de sa livraison.

Ne sont notamment pas imputables au vendeur les dommages résultant de conditions de plantation ou d’entretien inadaptées, d’un manque ou d’un excès d’eau, d’événements climatiques ou de dégâts provoqués après la livraison.

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l’application des garanties légales lorsqu’un défaut de conformité existait au moment de la délivrance du produit.

Articles en promotion

Les produits bénéficiant d’une promotion ou d’une réduction de prix ne sont pas, pour ce seul motif, exclus des droits légaux de rétractation, de remboursement ou de garantie.

Les mêmes règles que celles exposées ci-dessus leur sont applicables.

Adresse de retour

Les retours doivent être adressés à :

[Nom de l’entreprise]
[Adresse complète de retour]

Merci de protéger soigneusement les produits et d’utiliser un mode de transport adapté à leur nature.

Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de [nom de l’entreprise, adresse géographique et adresse e-mail] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

Commandé le () / reçu le () :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, un produit endommagé ou une réclamation, vous pouvez nous contacter à :

contact@lapepinieredufruitier.fr